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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CGV
1) Intégralité

La commande implique l’acceptation totale de nos conditions décrites ci-dessous. Seules nos conditions commerciales restent valables quelles que soient les stipulations contraires indiquées par le client sous n’importe quelle forme. Toute commande réalisée par l'intermédiaire d'un bon de commande équivaut à la pleine acceptation des conditions décrites ci-dessous.

2) Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par notre société au consommateur.

3) Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande papier ou électronique. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Sauf indications contraires, les cotes indiquées sur les devis envoyés par la société NAO sont des cotes tableau pour les produits concernés.

Par ailleurs, tout bon de commande envoyé, rempli et signé par le client fera office de bon de production sur la base des informations fournies par ce document. Le client admet qu'il disposait de tous les élements techniques et informations nécessaires au remplissage en bonne et dûe forme du bon de commande, la société NAO l'en ayant informé au préalable en plus des informations disponibles sur le site et de la totale et inconditionnelle disponibilité des équipes NAO pour aider le client à remplir ce bon.

Il va ainsi de soi que le client ne saurait en aucune façon opposer à la société NAO une quelconque erreur de production tant que celle-ci serait conforme au dit document rempli et/ou vérifié par le client.

4) Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande dans notre boutique. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la boutique NAO.

5) Signature électronique

Le double clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite, ainsi que la validation par e-mail d'un devis envoyé.

6) Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la boutique NAO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7) Informations sur les produits

La société NAO présente dans sa boutique NAO,  les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou de réalisation produits. Les modifications techniques, esthétiques, ou de tout ordre jugées utiles par le fabricant peuvent intervenir à tout moment sans obligation pour NAO d'avoir à modifier pareillement les matériels commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances, et autres données figurant dans nos catalogues et publicités ainsi que sur notre site ont un simple caractère d'indication et ne sont donc pas contractuelles.

8) Prix

Les prix des produits proposés  indiqués sont en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Dans le cas d'une livraison hors France métropolitaine, des frais suplémentaire seront applicables au frais de livraison initiaux. Les prix tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

9) Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société NAO qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La société NAO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, par paypal, par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société NAO se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un consommateur pour lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

10) Disponibilité des produits

Tous nos produits sont établis sur-mesure. Notre fabrication impose des approvisionnements spécifiques, des mises en production et réglages de chaines de production qui varient en fonction des produits.

En cas de vice caché reconnu cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, selon notre décision des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, telle que dépose ou repose par des matériaux par des tiers à notre entreprise ou de dommages –intérêt à titre d’immobilisation ou autre.

En aucun cas notre propre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Nos produits sont soumis à des tolérances d’usage que ce soit au niveau de la couleur, du poids des dimensions ou de la fabrication. Nos prix et notre fabrication sont établis d’après les mesures, spécifications ou données qui nous sont communiquées par nos clients. En aucun cas, La boutique NAO ne pourra être tenu pour responsable des défauts provoqués par des erreurs ou imprécisions dans ces indications et mesures.

11) Modalités de livraison

Après confirmation de la commande NAO s'engage à livrer par le biais de son transporteur toutes les références commandées par le client. Le transporteur s'engage par un contrat à livrer les marchandises commandées par le client à l'adresse indiquée par l'acheteur aux "pieds" du camion. L'adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, le client enlèvera la marchandise dans le dépôt le plus proche de l'adresse de livraison.

NAO fait appel à des prestataires extérieurs pour la livraison de ses produits et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défaut de logistique de ce dernier, des imprévus techniques ou météorologiques qui incombe à lui seul uniquement. Le transporteur est seul maître de l'organisation de ses tournées de livraisons et de ses intervenants, et NAO n'est décisionnaire que dans les limites contractuelles passées avec ces prestataires.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. NAO se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

Les pays de livraison de nos produits sont : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et la Suisse; pour tout autre pays, les frais de port entre les pays de livraison mentionnés ci-dessus et la destination finale est à la charge du client.

Les frais de transport pour les départements Corse et DOM-TOM présentent un surcoût de livraison (trajet en bateau).

Le client est tenu de déballer et de vérifier l'état de la marchandise en présence du chauffeur au moment de la livraison et de signaler les dommages par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison remis au chauffeur ainsi qu'à NAO par e-mail dans un délai de 48 heures. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

Le délai moyen constaté de livraison pour les produits sur-mesure est de 6 semaines dès confirmation de commande. Ce délai peut varier de plus ou moins deux semaines selon la charge de production et les conditions logistiques. Pour les produits étudiés sur plan, ce délai peut varier d'autant plus.

12) Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de NAO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le devis signé lors du passage de la commande ou la facture envoyée après. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de NAO pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et vos coordonnées complètes

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NAO  toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour dûment complété et signé.

13) Rétractation

Le client a 7 jours à compter de la date de réception des articles pour se faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, il devra envoyer à ses frais le(s) produit(s) neuf(s) dans son (leur) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation à l'adresse suivante : NAO - 1300-A Chemin  des vaussiers 83740 - La Cadière d'Azur.

La responsabilité du transport incombe au client. Si les marchandises reçues en retour n'étaient pas dans leur état d'origine, et/ou que des accessoires venaient à manquer, et/ou que l'emballage était détérioré, la société NAO effectuera un remboursement partiel de la marchandise. Le montant du remboursement est à la seule appréciation de la société NAO après examen de la marchandise.

En cas d'exercice de son droit à rétractation, la société NAO est tenue au remboursement des sommes versées par le client déduit des frais de port réglés lors de la livraison de l'article chez le client, voire partiellement ( cf dispositions ci-dessus). Le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour de la marchandise par la société NAO.

Attention la rétractation ne concerne pas les produits réalisés sur-mesure !

14) Garantie des produits

La garantie des produits s’applique en fonction du produit. Toutes les garanties sont spécifiées sur le site.

 La garantie ne s'applique pas : En cas d'incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l'appareil ou en cas d'usure normale; En cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d'alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle résultant d'une utilisation normale; En cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans notre accord; En cas de non respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l'obligation de paiement.

Pour que la garantie s'applique, le client aura préalablement envoyé à NAO, le certificat de garantie dûment complété.

Les frais de port pour l'envoi des pièces détachées sont à la charge de la société deNAO pour les pays de livraison des produits, à savoir : France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et la Suisse. Si le produit est par la suite exporté dans un des pays autre que les pays de livraison mentionnés ci-dessus, les frais de port entre le pays de livraison et la destination finale sont à la charge du client.

15) Prestation de pose

Lors d'une commande avec prestation de pose le règlement de la marchandise s’effectue à la livraison. Le règlement de la prestation de pose s'effectue après la pose.

La prise de côte signée sur le bon de commande est de la responsabilité du client.

16) Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. NAO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés. La responsabilité dE NAO sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. 

Après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer à la société NAO, outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

17) Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur  exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a un durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18) Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19) Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


20) Droit de propriété intellectuelle

Tous les dessins, modèles, illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d'auteur, marques ou licences et de n'utiliser que les supports fournis par nous dans les limites des droits d'utilisation que nous lui avons concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites.

21) Frais

Tous les frais, entre autres les frais d'encaissement, d'huissier et d'avocat, judiciaires et extrajudiciaires, engagés afin d'obtenir l'exécution des obligations du client sont à la charge du client.

22) Exportation

Sauf autorisation écrite préalable qui doit être indépendamment fournie pour chaque livraison, l'exportation est interdite.

23) Loi applicable

Toutes transactions qui impliquent les présentes conditions, même en cas de livraison à l'étranger sont soumises à la loi française.

24) Tribunal compétent

Les présentes sont soumises aux règles prévues par le Législateur et le Code du Commerce en telle matière. Les parties se déclarent entièrement d'accord sur tous les articles des présentes et de toute bonne foi nonobstant toutes erreurs ou omissions. Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social, y compris en cas de référé ou d'appel en garantie, ce qu'acceptent les parties.