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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 Article 1 - CHAMP
D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - COMMANDE
1.1 Champ d’application des
conditions générales de vente
Les présentes conditions
générales de vente (« CGV »),
s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un
client (le « Client ») sur le site
internet nao-fermeture.fr (le « Site »).
Toute commande passée sur le Site
(la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au
jour de la Commande.
La commande implique l’acceptation totale des conditions générales de vente décrites
ci-dessous.
1.2 Commande
Toute Commande sur le Site sera
rattachée automatiquement à un magasin NAO qui assure le suivi de la Commande.
Le Client reconnaît préalablement
à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1
du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des
Produits et leur prix.
Le Client passe sa Commande en
renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et
complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des
Produits et/ou à l’adresse de facturation.
NAO ne peut être tenue
responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent
en découler.
NAO se réserve le droit de faire
supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une
information erronée donnée par le Client.
La validation de la Commande par
le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat
de vente avec NAO, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à
l’article 5 des CGV.
Le Client reçoit ensuite par
courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande
avec le numéro de Commande et un délai de livraison.
Article 2 - PRODUITS
Le Site présente les
caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).
La liste des Produits et leurs
caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout
moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Il appartient au Client de
prendre connaissance, des fiches techniques, des préconisations d’installation
et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant
l’utilisation du Produit.
Article 3 – PRIX
Les prix de vente des Produits
figurant sur le Site le sont mentionnés à titre indicatifs.
Les prix de vente des Produits sont ceux mentionnés
sur le devis personnalisé et sont fonction des demandes spécifiques du Client.
Les prix des Produits s’entendent
toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent,
lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de
la Commande.
Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.
Ces frais sont communiqués au
Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le
récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.
En cas de différence tarifaire
entre le Site et le catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le
Site.
En cas d’erreur typographique sur
le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, NAO
signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du
ou des Produits.
Article 4 – PAIEMENT
4.1 Signature électronique
Le double clic du client au titre
du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties
la même valeur qu'une signature manuscrite, ainsi que la validation par e-mail
d'un devis envoyé.
4.2 Preuve de la transaction
Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de la boutique NAO dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande
et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.
4.3 Mode de paiement
La société NAO propose au client
plusieurs mode de paiement de sa commande.
Le client garantit à la société
NAO qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de
paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
La société NAO se réserve le
droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire, par Paypal, par virement de la
part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société NAO se réserve le
droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
La société NAO se réserve le
droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec
lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Lors du paiement par carte
bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au
protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).
Article 5 - DROIT DE
RETRACTATION
La Société NAO ne commercialise
que des produits sur mesure correspondant aux demandes spécifiques du Client.
Conformément à la législation en
vigueur applicable, le Client ne
bénéficie pas de délai de rétractation pour les commandes relatives à des
produits et articles confectionnés sur
mesure à la demande du Client ou personnalisés.
Article 6 - LIVRAISON
-
Après confirmation de la
commande, la société NAO s'engage à
livrer par le biais d’un transporteur tiers, toutes les références commandées
par le client.
Les délais de livraison mentionnés
sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait
engager la responsabilité de la société NAO en cas de non-respect de ceux-ci.
Le transporteur est mandaté par
la société NAO pour livrer les marchandises commandées par le Client à
l'adresse indiquée au moment de la commande aux "pieds" du camion.
L'adresse de livraison doit être
accessible aux camions de 19 tonnes.
Dans le cas contraire, le client
enlèvera la marchandise dans le dépôt le plus proche de l'adresse de livraison.
La Société NAO fait appel à des
prestataires extérieurs pour la livraison de ses produits et ne pourra en aucun
cas être tenu responsable des défauts de logistique de ce dernier, des imprévus
techniques ou météorologiques qui incombe à lui seul uniquement.
Le transporteur est seul maître
de l'organisation de ses tournées de livraisons et de ses intervenants.
Pour les livraisons hors de la
France métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à
l'importation de produits, droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues
en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La société NAO se dégage de toute
responsabilité juridique et financière si l'acquittement des taxes n'était pas
effectué par le client.
Les pays de livraison de nos
produits sont : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et la Suisse ;
Les frais de port entre les pays
de livraison mentionnés ci-dessus et la destination finale est à la charge du Client.
Les frais de transport pour les
départements Corse et DOM-TOM présentent un surcoût de livraison (trajet en
bateau).
La société NAO se réserve le
droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles
d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).
La société NAO décline toute
responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en
raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Lors de la livraison des
Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le
transporteur.
Le Client est tenu de déballer et
de vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur au moment de réception
de sa commande.
Le Client se doit de signaler les
dommages éventuellement constatés lors de la réception de sa commande par des
réserves caractérisées sur le bordereau de livraison remis au livreur.
Pour confirmer ses réserves et générer la
prise en compte d’une réclamation, le Client doit adresser un courrier
recommandé avec accusé de réception au siège social de la société NOA ainsi à
celui du transporteur dans un délai ne pouvant excéder 48 heures après
l’émission des réserves.
Toute réclamation formulée au-delà
de ce délai ne sera pas prise en compte.
En l’absence de réserves
précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne
fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties
conventionnelles ou légales.
6.1 Absence du Client au
moment de la livraison
En cas d’absence du Client au
moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux
lettres.
Le Client sera alors invité à se
rapprocher du transporteur.
Les frais de cette seconde
livraison seront à la charge du Client.
6.2 Erreur de livraison
Le Client au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, adresser à la société NAO toute réclamation
d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le devis
signé lors du passage de la commande ou la facture envoyée après.
Toute réclamation formulée
au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de la réclamation
auprès de la Société NAO pourra être faite en priorité par e-mail en précisant
la référence de la commande et les coordonnées complètes.
Toute réclamation non effectuée
dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera NAO de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.
En cas d'erreur de livraison ou
d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son
ensemble, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour dûment
complété et signé.
Article 7 - TRANSFERT
DES RISQUES
Le Client prend possession des
Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.
Les risques de perte, vol ou
détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits
sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits
en Magasin.
Article 8 - GARANTIES
Les Produits sont garantis, sur
présentation de la facture, dans le
cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie
commerciale NAO.
8.1 Garantie légale
La société NAO est tenue des
défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles
L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code
Civil.
Garantie de conformité :
Le Client :
- bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la
preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre
mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Le Client peut invoquer un défaut
caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les
conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il
peut demander soit la résolution de la
vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du
Code Civil.
Pour que la garantie s'applique,
le client aura préalablement envoyé à NAO, le certificat de garantie dûment
complété.
Les frais de port pour l'envoi
des pièces détachées sont à la charge de la société de NAO pour les pays de
livraison des produits, à savoir : France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg
et la Suisse. Si le produit est par la suite exporté dans un des pays autres
que les pays de livraison mentionnés ci-dessus, les frais de port entre le pays
de livraison et la destination finale sont à la charge du client.
8.2 Mise en œuvre des
garanties légales et commerciales (SAV)
En cas de problème dans
l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de
mettre en œuvre les garanties en contactant le service client de la société NAO.
Ses coordonnées sont disponibles
sur le Site et sur la facture du Client.
Le chargé de clientèle SAV
réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une
solution adaptée.
8.3 Exclusion de garantie
La garantie ne s'applique pas :
- en
cas d'incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre
de l'appareil ou en cas d'usure normale;
- en
cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance
d'alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle
résultant d'une utilisation normale;
- en
cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans
l’accord de la société NAO;
- en
cas de non-respect dans les délais des obligations contractuelles du client,
tel que l'obligation de paiement.
Article 9: PRESTATION
DE POSE
Lors d'une commande avec
prestation de pose le règlement de la marchandise s’effectue à la livraison.
Le règlement de la prestation de
pose s'effectue après la pose.
La prise de côte signée sur le
bon de commande est de la responsabilité du client.
Article 10: LITIGES
Les présentes conditions
générales sont soumises au droit français.
La société NAO ne peut être tenue
pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou
corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une
mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés.
La responsabilité de NAO sera en
tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise
en cause par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré
toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans
l'application du présent contrat ou de litige nait à l’occasion de l’exécution
ou l’interprétation le Client à l’obligation, avant toute procédure judiciaire
d’avoir recours à une convention de procédure participative telle que régie par
les articles 2062 à 2068 du Code Civil.
La procédure participative sera
d’une durée minimum de 3 mois, les parties s’engageant à œuvrer conjointement
et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.
En cas de non paiement à bonne
date du prix de la commande ou de la prestation de pose effectivement réalisée
la société NAO adressera mise en demeure
de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où celle-ci
serait restée infructueuse pendant un
délai de huit jours à compter de la première présentation du courrier
recommandé avec accusé de réception, le Client devra payer à la société NAO,
outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à
20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux
dispositions de l'article 1229 du code civil.
Tous les frais, entre autres les
frais d'encaissement, d'huissier et d'avocat, judiciaires et extrajudiciaires,
engagés afin d'obtenir l'exécution des obligations du Client sont à la charge
du client.
Article 11 : FORCE
MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura
failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera
retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit
ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts
raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles
circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront
alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
De façon expresse sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement
par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, guerre, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 12: NON
VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations
des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Article 13: NON
RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de
ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 14: DROIT
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les dessins, modèles,
illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou
informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que
séparément, restent notre propriété.
Le Client est strictement tenu de
respecter les octrois, droits d'auteur, marques ou licences et de n'utiliser
que les supports fournis par nous dans les limites des droits d'utilisation que
nous lui avons concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont
strictement interdites sous peine de poursuites.
Article 15: DECLARATIONS
ET AUTORISATIONS
Le client s’engage à prendre
toutes les mesures nécessaires au regard des obligations de déclaration
légales, d’autorisations et plus largement de toute démarche obligatoire
préalable à la vente et/ou l’installation des produits.
La société NAO ne saurait être
tenu responsable dans le cas où un produit, même installé par la société,
n’aurait pas fait l’objet d’un prérequis, d’une autorisation, d’un accord ou
d’une demande préalable à l’achat ou à l’installation quels qu’ils soient.
Cela ne saurait nullifier la
commande ou le règlement du produit et ne pourrait entraîner un quelconque
dédommagement, désinstallation, reprise ou remboursement.
Article 16: EXPORTATION
Sauf autorisation écrite préalable
de la société NAO, l'exportation des produits commercialisé sous l’enseigne de
la société NAO est interdite.
Article 17: JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas d’échec de la procédure de
convention participative, tous litiges
nés entre les parties devront être portés devant la juridiction compétente dans
le ressort du siège social de la société NAO.
Article 18: DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles
communiquées à la société NAO par le Client ont pour objectif la bonne
exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures,
l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux
attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales.
Le Client consent à l’utilisation
de ses données par la société NAO et/ou par des tiers, filiales ou partenaires
commerciaux de la société NAO.
Conformément aux dispositions de
la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les
données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail ou
courrier au siège social.
Le consommateur qui ne souhaite
pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut
gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique,
Bloctel.
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