Article 1 - CHAMP
D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - COMMANDE
1.1 Champ d’application des
conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV
»), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client (le
« Client ») sur le site internet nao-fermeture.fr (le « Site »).
Toute commande passée sur le Site (la/les «
Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la
Commande.
La commande implique l’acceptation totale des
conditions générales de vente décrites ci-dessous.
1.2 Commande
Toute Commande sur le Site sera rattachée
automatiquement à un magasin NAO qui assure le suivi de la Commande.
Le Client reconnaît préalablement à la Commande
avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la
consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et
leur prix.
Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne
sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires,
relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de
facturation.
NAO ne peut être tenue responsable d'éventuelles
erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.
NAO se réserve le droit de faire supporter au Client
les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée
donnée par le Client.
La validation de la Commande par le Client formalise
de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec NAO,
sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des
CGV.
Le Client reçoit ensuite par courriel une
confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro
de Commande et un délai de livraison.
Article 2
- PRODUITS
Le Site présente les caractéristiques essentielles
des produits, (« le ou les Produit(s) »).
La liste des Produits et leurs caractéristiques
présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux
répondre aux besoins du Client.
Il appartient au Client de prendre connaissance, des
fiches techniques, des Préconisations d’installation et de toute mention
présente sur le Produit ou son Emballage avant l’utilisation du Produit.
Article 3 –
PRIX
Les prix de vente des Produits figurant sur le Site
le sont mentionnés à titre indicatifs.
Les prix de vente des Produits sont ceux mentionnés
sur le devis personnalisé et sont fonction des demandes spécifiques du Client.
Les prix des Produits s’entendent toutes taxes
comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est
obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.
Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.
Ces frais sont communiqués au Client avant la
validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de
Commande reçu par mail et sur la facture.
En cas de différence tarifaire entre le Site et le
catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un
Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, NAO signalera
aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des
Produits.
Article 4
– PAIEMENT
4.1 Signature électronique
Le double clic du client au titre du bon de
commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même
valeur qu'une signature manuscrite, ainsi que la validation par e-mail d'un
devis envoyé.
4.2 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la boutique NAO dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes
et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
4.3 Mode de paiement
La société NAO propose au client plusieurs mode de
paiement de sa commande.
Le client garantit à la société NAO qu'il dispose
des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi, lors
de la validation du bon de commande.
La société NAO se réserve le droit de suspendre
toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de
paiement par carte bancaire et par virement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.
La société NAO se réserve le droit de refuser une
livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente.
La société NAO se réserve le droit de refuser une
livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige
de paiement serait en cours d'administration.
Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées
bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de
sécurisation des échanges sur Internet).
Article 5 – PAIEMENT EN 3 OU 4X PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement en 3 ou 4 fois par
carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner.le
règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé
à votre carte bancaire selon la formule retenue.
Exemple de paiement en 3 fois :
pour un achat de 600 € (1), vous réglez une première échéance de 200 € puis 2
échéances de 200 €. Montant du financement : 600 €. Durée maximum du
financement : 3 mois.*
Exemple de paiement en 4 fois : pour un
achat de 800 € (1), vous réglez une première échéance de 200 € puis 3
échéances de 200 €. Montant du financement : 800 €. Durée maximum du
financement : 4 mois.*
*
5.1 Conditions D'acceptions
*Offre réservée aux personnes physiques majeures
titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de
conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont
pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes
Visa Electron et Maestro). Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement
échelonné par Fran finance - 719 807 406 RCS Nanterre - N°ORIAS 07008 346
(www.orias.fr). Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à
compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné. Conditions
au 01/01/2020
Article 6 -DROIT DE RÉTRACTATION
La Société NAO ne commercialise que des produits sur
mesure correspondant aux demandes spécifiques du Client.
Conformément à la législation en vigueur applicable, le
Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les commandes relatives à
des produits et articles
confectionnés sur mesure à la demande du Client ou
personnalisés, mais bénéficie du délai sur les articles en stock. Le Client bénéficie du délai de rétractation de 14 jours pour les
accessoires des produits sur mesure (télécommandes, gyrophares, photocellules,
moteurs … etc)
Article 7 -
LIVRAISON -
Après confirmation de la commande, la société NAO
s'engage à livrer par le biais d’un transporteur tiers, toutes les références
commandées par le client.
Les délais de livraison sont annoncés à titre purement indicatif et ne pourront pas engager la responsabilité contractuelle de NAO laquelle est dépendante des difficultés d’approvisionnement des matières premières, ce que reconnaît le client et lequel y consent pleinement. Les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société NAO en cas de non- respect de ceux-ci.
Le transporteur est mandaté par la société NAO pour
livrer les marchandises commandées par le Client à l'adresse indiquée au moment
de la commande aux "pieds" du camion.
L'adresse de livraison doit être accessible aux
camions de 19 tonnes.
Dans le cas contraire, le client enlèvera la
marchandise dans le dépôt le plus proche de l'adresse de livraison.
La Société NAO fait appel à des prestataires
extérieurs pour la livraison de ses produits et ne pourra en aucun cas être
tenu responsable des défauts de logistique de ce dernier, des imprévus
techniques ou météorologiques qui incombe à lui seul uniquement.
Le transporteur est seul maître de l'organisation
de ses tournées de livraisons et de ses intervenants.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine
le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits,
droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de
réception de la commande.
La société NAO se dégage de toute responsabilité
juridique et financière si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le
client.
Les pays de livraison de nos produits sont : France
métropolitaine, Belgique,
Luxembourg et la Suisse ;
Les frais de port entre les pays de livraison
mentionnés ci-dessus et la destination finale est à la charge du Client.
Les frais de transport pour les départements Corse
et DOM-TOM présentent un surcoût de livraison (trajet en bateau).
PLUS
VALUE TRANSPORT POUR: LA CORSE LA BELGIQUE LA SUISSE LE LUXEMBOURG
Les tarifs de livraison sur les devis sont en France seulement
La société NAO se réserve le droit de refuser la
livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le
transporteur (montagnes, îles…).
La société NAO décline toute responsabilité si un
dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès
difficile ou d’un terrain non approprié.
Lors de la livraison des Produits, le Client doit
signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Client est tenu de déballer et de vérifier l'état
de la marchandise en présence du livreur au moment de réception de sa commande.
Le Client se doit de signaler les dommages
éventuellement constatés lors de la réception de sa commande par des réserves
caractérisées sur le bordereau de livraison remis au livreur.
Pour confirmer ses réserves et générer la prise en
compte d’une réclamation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec
accusé de réception au siège social de la société NAO ainsi qu’à celui du
transporteur dans un délai ne pouvant excéder 48 heures après l’émission des
réserves.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne
sera pas prise en compte.
En l’absence de réserves précises, la livraison
sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à
l’application ultérieure, le cas échéant, aux garanties conventionnelles ou
légales.
7.1 Absence du Client au moment de la livraison
En cas d’absence du Client au moment de la
livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres.
Le Client sera alors invité à se rapprocher du
transporteur.
Les frais de cette seconde livraison seront à la
charge du Client.
7.2 Erreur de livraison
Le Client au plus tard le premier jour ouvré[JR1]suivant la livraison, devra adresser à la société NAO toute réclamation
d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le devis
signé lors du passage de la commande ou la facture envoyée après.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera
rejetée.
La formulation de la réclamation auprès de la
Société NAO pourra être faite en priorité par e-mail en précisant la référence
de la commande et les coordonnées complètes.
Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte
et dégagera NAO de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble, dans
son emballage d'origine et accompagné du bon de retour dûment complété et
signé.
Légalement
un Client a 3 jours ouvrés suivant L.133-3 du Code de Commerce
Article 8 - TRANSFERT
DES RISQUES
Le Client prend possession des Produits au moment
de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.
Les risques de perte, vol ou détérioration des
Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au
Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.
Article 9
- GARANTIES
Les Produits sont garantis, sur présentation de la
facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part,
de la garantie commerciale NAO.
9.1 Garantie légale
La société NAO est tenue des défauts de conformité
du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du
Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Garantie de conformité :
Le Client :
- bénéficie
sur les pièces, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir sauf mention spéciale indiquée sur le bon de commande;
- bénéficie
d’une garantie de main d’œuvre de deux ans à compter de la délivrance du bien, uniquement
dans le cadre d’une commande avec prestation de pose,
- peut
choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au
Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des
articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit
la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du Code Civil.
Pour que la garantie s'applique, le client aura
préalablement envoyé à NAO, le certificat de garantie dûment complété.
Les frais de port pour l'envoi des pièces détachées
sont à la charge de la société de
NAO pour les pays de livraison des produits, à
savoir : France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et la Suisse. Si le
produit est par la suite exporté dans un des pays autres que les pays de
livraison mentionnés ci-dessus, les frais de port entre le pays de livraison et
la destination finale sont à la charge du client.
9.2 Mise en œuvre des garanties légales et
commerciales (SAV)
En cas de problème dans l’utilisation ou
l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les
garanties en contactant le service client de la société NAO.
Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur
la facture du Client.
Le chargé de clientèle SAV réalise un premier
diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.
9.3 Exclusion de garantie:
La garantie ne s'applique pas :
- En
cas d'incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre
de l'appareil ou en cas d'usure normale;
- En
cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance
d'alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle
résultant d'une utilisation normale;
- En
cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans
l’accord de la société NAO;
- En
cas de non-respect dans les délais des obligations contractuelles du client,
tel que l'obligation de paiement.
- En
cas de dégât consécutif à une tempête ou une catastrophe naturelle - Lorsqu’une garantie est
appliquée pour une pièce, les frais de déplacement pour le remplacement de
celle-ci ne sont pas pris en charge par la garantie; ils seront
facturés au client.
Article
10 : PRESTATION DE POSE
Lors d'une commande avec prestation de pose,
pour toute commande inférieure à 6000€, le paiement en 3 ou 4 fois sans frais est disponible.
Pour toute commande supérieure à 6000€, un
acompte de 50% (de la valeur total du devis) est nécessaire pour la mise en
production.
Le solde de la fourniture et un acompte
sur la pose vous ai demandé lors de la sortie d’usine (calcul personnalisé par
dossier).
Le solde de la pose est à donner lorsque
le chantier est terminé.
La prise de côte signée sur le bon de
commande est de la responsabilité du client.
Une arrivée électrique et une arrivée d’eau doit être mis a
disposition de nos équipes de poses.
Si ces arrivées ne sont pas présentes lors notre
intervention, un déplacement sera facturé en supplément du forfait pose prévues
sur le devis.
Article 11 : LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au
droit français.
La société NAO ne peut être tenue pour responsable des
dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui
pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation
par le client des produits commercialisés.
La responsabilité de NAO sera en tout état de cause,
limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause par de
simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les
précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent
contrat ou de litige nait à l’occasion de l’exécution ou l’interprétation le
Client à l’obligation, avant toute procédure judiciaire d’avoir recours à une
convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à
2068 du Code Civil.
La procédure participative sera d’une durée minimum de
3 mois, les partie s s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la
résolution amiable de leur éventuel différend.
En cas de non paiement à bonne date du prix de la
commande ou de la prestation de pose effectivement réalisée la société NAO
adressera mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Dans l’hypothèse où celle-ci serait restée
infructueuse pendant un délai de huit jours à compter de la première
présentation du courrier recommandé avec accusé de réception, le Client devra
payer à la société NAO, outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité
fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale,
conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.
Tous les frais, entre autres les frais d'encaissement,
d'huissier et d'avocat, judiciaires et extrajudiciaires, engagés afin d'obtenir
l'exécution des obligations du Client sont à la charge du client.
Article 12 : FORCE
MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou
empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en
aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie.
De façon expresse sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence
des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou
d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre,
foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 13 : NON
VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en
application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Article 14 : NON
RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir
d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 : DROIT
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les dessins, modèles, illustrations, photos,
films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres
moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent
notre propriété.
Le Client est strictement tenu de respecter les
octrois, droits d'auteur, marques ou licences et de n'utiliser que les supports
fournis par nous dans les limites des droits d'utilisation que nous lui avons concédés.
Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine
de poursuites.
Article 16 :DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS
Le client s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires au regard des obligations de déclaration légales, d’autorisations
et plus largement de toute démarche obligatoire préalable à la vente et/ou
l’installation des produits.
La société NAO ne saurait être tenu responsable dans le
cas où un produit, même installé par la société, n’aurait pas fait l’objet d’un
prérequis, d’une autorisation, d’un accord ou d’une demande préalable à l’achat
ou à l’installation quels qu’ils soient.
Cela ne saurait nullifier la commande ou le règlement du
produit et ne pourrait entraîner un quelconque dédommagement, désinstallation,
reprise ou remboursement.
Article 17 :
EXPORTATION
Sauf autorisation écrite préalable de la société NAO,
l'exportation des produits commercialisé sous l’enseigne de la société NAO est
interdite.
Article 18 :
JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas d’échec de la procédure de convention
participative, tous litiges nés entre les parties devront être portés devant la
juridiction compétente dans le ressort du siège social de la société NAO.
Article 19 :
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à la société NAO
par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion
des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des
Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des
statistiques commerciales.
Le Client consent à l’utilisation de ses données par la
société NAO et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de la
société NAO.
Conformément aux dispositions de la loi dite «
Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données
personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail ou courrier
au siège social.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de
prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur
la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
Médiation
La médiation est un processus de règlement des
conflits. Elle propose d'accompagner les personnes en conflit afin de leur
permettre de trouver des solutions adaptées et acceptées de part et d'autre. La
présence du médiateur assure un cadre confidentiel autorisant l'écoute complète
des points de vue divergents et la maîtrise des décisions. Le médiateur
professionnel est neutre, indépendant et impartial. La médiation est efficace
lorsque la communication est rompue ou qu'elle ne permet plus d'avancer
sereinement et de manière constructive.
Les différents qui viendraient à se produire à propos de la
validité de l’interprétation de l’exécution ou de l’inexécution de
l’interruption ou de la réalisation du présent contrat seront soumis à la
médiation conformément aux règles de la médiation auxquelles les parties
déclarent adhérer avant toutes procédures judiciaires. Les parties confiront la procédure de Médiation à Société
Médiation Professionnelle situé rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX, France
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Novembre 2022
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